CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l‘article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s‘appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues, livraisons et prestations, y compris les conseils et renseignements connexes fournies par le fournisseur auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d‘achat. En cas d’incompatibilité entre les clauses figurant dans les conditions générales de l’Acheteur et les présentes conditions générales, par dérogation à l’article 1119 alinéas 2 du Code civil, les parties conviennent que les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente devront prévaloir. Toute commande de produits implique, de la part de l ‘acheteur, l‘acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d‘Utilisation du site internet du fournisseur pour les commandes électroniques.
Par la signature du bon de commande, la réception des livraisons et la réception des factures, la partie cliente accepte l’application des conditions générales.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être constatée par écrit.

2. COMMANDER

Les commandes qui nous sont passées sont soumises sans exception aux conditions générales de vente ci-dessous qui prévalent sur toutes autres conditions ou document. Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez indiquer la quantité du produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande. A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et l’estimation du temps de livraison selon votre région et ses options (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.

Pour commander, vous devrez cliquer sur « commander » et serez rédigé sur page pour la procédure d’enregistrement, les informations de facturation ainsi que livraison, le mode de livraison, les informations de paiement ainsi que la vérification de commande.

Pour les paiements en carte bancaire, les factures de vos achats sont envoyées automatiquement  par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans l'espace de votre compte sur notre Site Internet. Pour les paiements en chèque, nous vont envoyons la facturation nous-même. Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible. Pour plus d'informations sur les factures électroniques et pour savoir comment recevoir une copie papier, merci de nous contacter.

3. OFFRE, CONCLUSION DES CONTRATS

Les renseignements figurant sur les catalogues, documents et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont sans engagement de notre part. Les renseignements y figurant sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis.
Les bons de commande ne sont valables qu’autant qu’ils aient reçu agrément par notre société. Notre société conserve les droits de propriété et d’auteur sur les catalogues et tous les autres documents commerciaux.

4. PRIX

Tous les prix sont affichés Hors Taxe ; le taux de TVA est de 20%. Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l'adresse associée à votre enregistrement de compte si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.

5. CLAUSE D’IMPRÉVISION

En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat  au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les événements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations.

6. POIDS ET QUANTITÉS

Les poids et quantités indiqués sur nos tarifs ou catalogues sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être invoqués pour refuser ou contester la livraison des produits. Les poids et les quantités livrés peuvent varier par rapport aux poids et quantités commandés en fonction des tolérances admises dans la profession.

7. APPROVISIONNEMENT

Les produits spécifiques sont définis comme les produits dont la commercialisation est spécifiques (produits sur plan, produits consommés par l’acheteur uniquement, produits avec revêtement, etc.) aux besoins de l’acheteur. En cas de non rotation du stock de ces produits alors même que des programmes d’approvisionnement, de commande ou de livraison auraient été mis en place en accord avec l’acheteur, ce dernier s’engage à accepter la livraison du reliquat de stock de produits concernés qu’il règlera aux conditions habituelles.

8. DOCUMENTS

Toutes informations afférentes aux caractéristiques générales, résistances, utilisations ou réalisations des produits, toutes les informations normatives, qualitatives, dimensionnelles, tarifaires ou de toute autre nature, tous les dessins, tout renseignement en général figurant dans nos catalogues, sites internet, bons de livraison, confirmation de commande ou autre support sont donnés à titre indicatif, non exhaustif et sans garantie de notre part, ceci sauf clause expresse de réception.

L’intégration des informations figurant dans nos documents, dans les propres documents de nos clients ou de toute autre personne physique ou orale, est de responsabilité de ces derniers. Si un acheteur ou toute autre personne physique ou morale souhaite conférer un caractère contractuel à des informations spécifiques il doit nous en faire la demande écrite et seule vaut alors notre acception écrite et préalable à toute utilisation. Toutes les informations que nous diffusions et tous les produits que nous vendons sont susceptibles de modification, de substitution ou d’abandon sans préavis et sans engagement de notre responsabilité.

9. UTILISATION DES PRODUITS

 L’acheteur ou toute autre personne physique ou morale nous consultant et/ou nous commandant des produits, est notamment responsable du choix du produit, de la transmission à nos services de sa définition précise, de la recherche, de la prise en compte et du respect de l’ensemble des caractéristiques techniques du produit dans le cadre de l’utilisation qui en est faite par l’acheteur en fonction de ses besoins, de l’adéquation du produit avec les conditions d’utilisation et l’environnement de montage et de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit. En conséquence notre responsabilité ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de l’un de ces motifs, entre autres, que ce soit dans le cadre de l’utilisation de nos documents d’information ou d’une consultation, d’une offre ou d’une commande.

10. LOCATION

Toute commande implique au locataire l'acceptation des présentes qui régissent ses relations avec Hustach SAS et prévalent sur tout autre document. Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et/ou non professionnels. La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire à Hustach SAS. Le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu'il soit adéquat. Hustach SAS s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits. Il s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche.

11. LIVRAISON – RETOURS

Les dates et délais de livraison sont indicatifs et nous engagent qu’en cas d’accord écrit.
Nous nous réservons le droit d’exécuter, dans le cadre de commandes importantes, des livraisons partielles dans des proportions conformes aux règles générales du commerce.
La livraison des articles commandés s’exécute normalement dans un délai figurant sur l’acceptation de la commande.
Les retours sont acceptés sous un délai de 30 jours à compter de la date de livraison sous réserve que le matériel soit en non utilisé et dans son emballage d’origine.

12. DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est de 14 jours, exceptions au droit de rétractation, notre politique de retours est sous 30 jours.

13. PAIEMENT

Nos factures sont payables avec délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. A défaut d’un accord écrit de notre part sur le prix, seul les prix indiqués dans notre catalogue au jour de l’accord sur la commande sont valables les catalogues et barèmes de prix en vigueur peuvent être consultés dans nos établissements ou au siège de notre société. Nous nous engageons à adresser, à première demande, les tarifs en vigueur pour l’ensemble des produits. Tout changement dans la situation financière ou économique de l’acheteur peut entraîner à tout moment une réduction du plafond d’encours et adaptation des conditions de paiement. Aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé. En cas d’octroi d’un délai de paiement, le paiement sera fait par lettre de change relevé non soumise à acceptation. Par ailleurs, en cas de retard de paiement injustifié et après 3 relances de paiement de notre part restant sans réponses, une procédure de recouvrement sera engagée par le biais d’un huissier de justice.

14. GARANTIE – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Dans tous les cas où, après examen contradictoire, il serait reconnu que les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou comportent un vice de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’emploi, notre garantie se limite à la simple fourniture de produits de remplacement ceci dans la limite de nos approvisionnements et sans aucune indemnité ou dédommagement d’aucune sorte pour frais de main d’œuvre, retard, préjudice causé ou tout autre motif qui pourrait être invoqué.

Aucun retour de produit n’est accepté dans notre accord préalable et écrit, notamment en ce qui concerne le mode de livraison. Toute transformation ou modification de quelque nature qu’elle soit (traitement, revêtement, usinage, etc. sans que cette liste  présente un caractère exhaustif)  du produit livré, effectuée par l’acheteur, par ses propres clients, par sous-traitants, ou par toute personne, nous dégage de toute responsabilité concernant ce produit et l’utilisation qui en est faite.

15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits livrés à l’acheteur n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires et tant que toute créance que nous détenons sur l’acheteur à quelque titre que ce soit n’aura pas été réglée. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer. Nos produits pourront être revendus, transformés ou montés avant le règlement définitif dans le cadre normal de l’activité de notre clientèle, à condition que les créances nées de la revente ou de la transformation par l’acheteur nous soient directement cédées et ceci tant que nos factures demeurent impayées à l’échéance. Le droit de revente, de transformation ou de montage prendra automatiquement fin dans le cas où l’acheteur serait en défaut de paiement ou ferait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette dernière disposition est définie comme une obligation de ne pas faire sens à l’article 1142 du Code Civil.

16. DROIT APPLICABLE

En cas de contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente (et ceci quelques soient le lieu du marché, le lieu de livraison et le lieu de paiement), il est convenu que les tribunaux de Lyon seront, dans tous les cas, seuls compétent pour en connaître, à l’exclusion de tout autre, et même s’il y a pluralité de défendeur ou appel en garantie.

Le droit applicable aux présentes conditions générales et à toutes nos opérations de vente est le droit français.